Conditions générales de vente
LE BOUCHER SAS
Conditions Générales de Vente d’extincteurs, de produits connexes, et/ou de fourniture de prestations de services associés
I. Généralités
SAS LEBOUCHER est une société par actions simplifiée au capital social de 102 400,00 € euros, dont le siège social est ANCIENNEMENT 33, 43 ROUTE DE GRANVILLE, 50300 MARCEY-LES-GREVES, immatriculée sous le numéro 347 841 199 00016 au RCS de Coutances
Elle vend et fournit des biens dans le domaine de la protection incendie (extincteurs, système de sécurité incendie, de désenfumage, etc.).
La société est ci-après dénommée le « Vendeur » ou « LE BOUCHER ».
Le cocontractant de la société LE BOUCHER est ci-après désigné le « Client ».
Les dispositions prévues par les présentes conditions générales s’appliquent, à défaut de Conditions Particulières contraires, à tous les produits, matériels et systèmes commercialisés par le Vendeur.
Conformément à l’article L441-1 III du Code de commerce, les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale. Le Vendeur ne peut y renoncer par avance, toutes clauses dérogatoires à ces conditions devront, pour être valables, être acceptées par tout moyen écrit par le Vendeur.
Les renseignements portés sur les catalogues, notices et barèmes ou site internet, ne sont qu’indicatifs, le Vendeur se réserve la faculté de les modifier à tout moment et sans préavis en raison de l’évolution des normes, de la technique ou des conditions économiques.
Toute commande entraîne l’adhésion et l’acceptation entière et sans réserve par l’Acquéreur des présentes conditions, lequel déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.
Seuls les documents originaux font foi. Toute modification, même partielle, ou altération des présentes conditions est de nul effet et est inopposable au Vendeur.
Des conditions spécifiques peuvent compléter ou amender les présentes conditions générales.
La nullité de l’une des dispositions ne remet pas en cause la validité des présentes conditions générales. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
II. Offre, commande, livraison
· Les prix indiqués sur nos offres sont susceptibles de modification en hausse ou en baisse compte tenu du contexte économique. Nous nous réservons le droit de répercuter intégralement toute variation que nous pourrions subir de la part du fournisseur entre la date de la commande et celle de la livraison.
· Sauf stipulation de notre part, les offres sont valables 2 mois, s’entendent hors taxes, port et emballage en sus. Les offres sont établies en fonction des spécifications fournies par le client sous leur responsabilité, et de ce fait, n’engagent pas la responsabilité de notre société.
· Toute commande passée équivaut à l’acceptation intégrale de nos présentes conditions générales de vente.
· La livraison est effectuée selon les conditions stipulées sur notre offre. Sauf stipulation contraire, la livraison et le transport sont effectués aux seuls risques du client. En aucun cas, un retard de livraison ne peut donner lieu à indemnité ou entraîner une annulation totale ou partielle de la commande.Toutes réclamations doivent être faites dans les délais légaux auprès du transporteur par le destinataire (48 h dans le cas d’avaries sur emballages, ou de colis manquants) à la réception des marchandises.
III. Retour
· Les retours de marchandises ne sont acceptés qu’après accord préalable de notre société.
Le matériel retourné ne doit avoir été ni démonté, ni installé, ni utilisé.
· Aucun retour ne sera accepté au-delà de 30 jours après la date de livraison et ce dans son emballage d’origine.
IV. Garantie
· Tous nos produits, sauf mention particulière, sont garantis 1 an contre tout vice de fabrication dans la mesure où ils auront été mis en oeuvre suivant les règles de l’art, correctement entretenus et utilisés dans des conditions normales.
· Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur doit aviser la société LE BOUCHER sans retard et par écrit, des vices qu’il impute au matériel ou à la prestation de service et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci.
· Les prestations de rechargement, vérification ou réparation d’un extincteur effectué par un tiers non accrédité par la société LE BOUCHER, entraînera immédiatement et de plein droit, la perte du bénéfice de la garantie attachée à l’appareil.
· Notre obligation de garantie se limite, à notre choix, au remplacement d’un produit, à la réduction du prix ou à la réparation. Une marchandise, objet de réclamation, ne peut nous être restituée qu’avec notre accord express rendue franco à notre adresse.
V. Réserve de propriété
Nous nous réservons la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix convenu.
VI. Facturation / règlement
· La mise à disposition du matériel ou la prestation de service effectuée, conditionne la création de la facture et l’obligation de règlement.
· Les prix sont indiqués hors taxes et le client doit acquitter en plus la TVA au taux en vigueur.
· Le paiement doit intervenir dans le délai indiqué sur la facture.
· En cas de retard de paiement, les règlements de toutes les factures en cours deviennent immédiatement exigibles. Selon la loi 92.142 du 31.12.92 des pénalités seront appliquées dans le cas où le paiement ne serait pas intervenu dans le délai de règlement fixé, au taux mensuel de 1,58%.
· En cas de changement dans la situation de l’acheteur, nous nous réservons le droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues, quelles que soient les conditions convenues antérieurement ainsi que l’annulation du contrat en cours.
VII. Conditions particulières
Tout propriétaire, détendeur ou responsable d’extincteur doit le faire vérifier et entretenir annuellement par un spécialiste durant toute la durée de vie de l’appareil, conformément aux règles et réglementations en vigueur. Tout manquement aux opérations de vérification, d’entretien ou de maintenance dégage la société LE BOUCHER de sa responsabilité tant pour le fonctionnement normal des extincteurs pendant la période de garantie, que pour la sécurité des utilisateurs.
VIII. Juridiction
· En cas de contestation, l’attribution de compétence est faite au tribunal de Commerce de COUTANCES.
· Aucune clause contraire de l’acheteur ne déroge à cette attribution de juridiction.
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